Conditions générales de vente



Le fait par nos clients de nous passer commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente.

COMMANDES

Nous réservons le droit d’apporter sans préavis toute modification à nos matériels sans avoir à modifier pareillement les appareils livrés ou à livrer.
Toute commande sera considérée à partir d’un document original du client comportant les éléments de l’offre ou les références du tarif en bonne forme.
Les erreurs de référence ne peuvent donner lieu à un retour systématique du matériel. Si le matériel, ayant été fabriqué conformément aux plans de notre documentation ou fournis spécifiquement pour une commande (approuvés ou non par le client) est de la responsabilité du client qui supportera la totalité des frais de remplacement ou de remise en conformité des matériels non conformes.
A tout moment, nous nous réservons le droit d’annuler si le client est en situation de règlement judiciaire ou n’est pas à jour de ses règlements en cours. Pour toute commande inférieure à 500€ HT, nous vous facturerons des frais de participation de 45€ HT.

OFFRES ET DEVIS

Nos tarifs sont des barèmes de prix indicatifs pour une période donnée. Nos offres de prix et devis écris prévalent sur le tarif.
Nos offres sont valables un temps donné. Les prix seront ainsi actualisés au-delà selon convention ou, au minimum, selon le barème BT38.

ETUDES ET PLANS 

Les études, plans et projets que nous remettons sont notre entière propriété. Ces documents ne peuvent être dupliqués ou communiqués sans notre accord écrit au préalable.

FACTURATION

Les commandes à livraisons échelonnées feront l’objet d’une facturation au fur et à mesure des livraisons. En raison des variations possibles du coût de la main d’œuvre et des matières premières, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment nos tarifs et conditions de fournitures.

DELAIS DE LIVRAISON 

Nos délais de livraison sont indicatifs car effectués par rapport à la charge connue au moment de la commande et peuvent évoluer en fonction de contraintes de dernière minute. En cas d’impossibilité de fournir le matériel dans le délai souhaité, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts sauf sur conventions particulières acceptées par écrit à la commande.
Toute demande de modifications techniques ou quantitatives de la commande peut engendrer une modification du délai.
Délai + 4 semaines, en période de congés estivaux.

LIVRAISON 

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui effectuera les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmera ces réserves au transporteur par courrier recommandé sous 48 heures (les réserves sans déballage ne seront pas considérées et ne pourront faire l’objet d’un dédommagement par l’assurance).
Nous pratiquons le franco de port pour toute commande supérieure à 2000 € HT. Une participation aux frais de transport est facturée pour toute livraison inférieure à ce montant.

INSTALLATION 

La réception des travaux d’installation dès lors qu’elle est exécutée par Résinor à lieu dès leur achèvement. Elle fait l’objet d’un bon d’installation remis par Résinor, et signé par le client, avec ou sans réserve. A défaut, elle est réputée acceptée tacitement et sans réserve par le client.
En cas de réserve ou de refus d’installation mentionné par le client sur le bon d’installation, Résinor s’engage à intervenir de nouveau, afin de lever les réserves ou de procéder à une installation conforme à la commande, dans un délai de 30 jours.

RETOURS 

Aucune livraison ne pourra nous être retournée sans notre accord écrit. Le matériel, dont le retour a été accepté, devra être conditionné dans son emballage d’origine et envoyé en franco de port à l’adresse indiquée. L’avoir correspondant au matériel se limitera à 80% maximum du montant facturé si le matériel facturé n’a pas fait l’objet d’une fabrication sur mesure.

GARANTIE 

Notre matériel est garanti pendant deux ans de tout vice de matériel ou défaut de fabrication, ainsi que de l’installation si cette dernière est effectuée par nos soins. Les défauts consécutifs à une usure naturelle ou par un événement extérieur ou d’une utilisation anormale du produit ne sont pas couverts par cette garantie. Tout retour de matériel doit avoir notre accord préalable par écrit. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance. L’utilisateur bénéficie des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil français relatif à la garantie légale.

Les travaux de réparation ne sont pas soumis à garantie exception faite de remplacement par du matériel neuf.

PAIEMENTS 

En application de la loi du 12 Mai 1980 et par dérogation de l’article 1583 du code civil, la propriété du matériel ne sera transférée qu’après paiement complet du prix. Nos conditions de paiement sont gouvernées par les lois 92442 du 21.12.1992 et 93122 du 29.01.1993. Les conditions de règlement résultent au minimum des évolutions de la loi de modernisation N°2008-776 du 04 Août 2008. Ces conditions figurent sur nos accusés de réception de commande et facture. Les fournitures spécifiques ou d’un long délai peuvent donner lieu au paiement d’un acompte à la commande.

En cas de redressement judiciaire ou de la liquidation de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985. L’acquéreur s’interdit de revendre, transformer ou incorporer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix.

Echéances :

Au comptant : sous 10 jours en date de facture.
Par traite ou billet à ordre ou virement : 30 jours date de facture. Le non retour des titres de paiement 20 jours avant échéance est considéré comme un défaut de paiement.
Escompte : 0,6% par mois pour tout paiement anticipé.

Retard de paiement : tout retard dans le délai générera le paiement d’agios à raison de 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.

Les frais de recouvrement et de poursuites engagés par notre société seront à la charge du créancier.

RESERVE DE PROPRIETE 

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de redressement judiciaire ou de la liquidation de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985. L’acquéreur s’interdit de revendre, transformer ou incorporer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix.

ATTRIBUTION ET COMPETENCE

En cas de contestation, le tribunal de commerce de LILLE sera compétent.